Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-822 du 2 août 2019
Relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
- Signé le
- 2 août 2019
- Publié au
- JORF n°0180 du 4 août 2019
- NOR
- MENE1919000D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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