Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019

Relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Signé le
2 août 2019
Publié au
JORF n°0180 du 4 août 2019
NOR
MENE1919053D
Dans Loilà
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