Décret n° 2019-824 du 2 août 2019

Portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes

Signé le: 2 août 2019
Publié au: JORF n°0180 du 4 août 2019
NOR: MENE1919014D
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Code de l'éducation

Annexe
D113-1
D311-6

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