Journal officiel · Loi

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019

De transformation de la fonction publique

Signé le
6 août 2019
Publié au
JORF n°0182 du 7 août 2019
NOR
CPAF1832065L
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

02Modifiés

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Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.