Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019

Portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

Signé le: 20 août 2019
Publié au: JORF n°0194 du 22 août 2019
NOR: MTRT1919614D
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