Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-867 du 21 août 2019

Relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation

Signé le: 21 août 2019
Publié au: JORF n°0195 du 23 août 2019
NOR: ECOI1921118D
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