Décret n° 2019-874 du 21 août 2019

Modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 21 août 2019
Publié au: JORF n°0195 du 23 août 2019
NOR: TERX1924087D
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Code de la construction et de l'habitation

D319-5
D319-23
D319-27-1
D319-32

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.