Décret n° 2019-882 du 22 août 2019

Portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle)

Signé le: 22 août 2019
Publié au: JORF n°0196 du 24 août 2019
NOR: ECOI1920929D
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Code de commerce

L711-1
R711-1
R711-2

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