Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-888 du 23 août 2019
Modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole
- Signé le
- 23 août 2019
- Publié au
- JORF n°0197 du 25 août 2019
- NOR
- AGRE1918634D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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