Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-889 du 27 août 2019
Relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges
- Signé le
- 27 août 2019
- Publié au
- JORF n°0199 du 28 août 2019
- NOR
- MENJ1913023D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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