Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-892 du 27 août 2019
Relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom
- Signé le
- 27 août 2019
- Publié au
- JORF n°0199 du 28 août 2019
- NOR
- ESRJ1919283D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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Code de l'éducation
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