Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019
Portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Signé le
- 28 août 2019
- Publié au
- JORF n°0200 du 29 août 2019
- NOR
- MTRD1918374R
- Dans Loilà
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