Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2019
Portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
- Signé le
- 14 août 2019
- Publié au
- JORF n°0200 du 29 août 2019
- NOR
- TERL1920829A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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