Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-897 du 28 août 2019
Instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 28 août 2019
- Publié au
- JORF n°0201 du 30 août 2019
- NOR
- SSAH1917349D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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