Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 2019

Relatif aux tarifs réglementés des notaires

Signé le: 8 août 2019
Publié au: JORF n°0201 du 30 août 2019
NOR: ECOC1905025A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A444-90
L462-2-1
R444-4

Code de l'éducation

L719-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.