Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2019
Relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6
- Signé le
- 7 août 2019
- Publié au
- JORF n°0201 du 30 août 2019
- NOR
- MTRD1921282A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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