Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-903 du 29 août 2019
Relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
- Signé le
- 29 août 2019
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2019
- NOR
- SSAH1919825D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
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Code de la santé publique
03Renvois
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