Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-904 du 30 août 2019

Relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie

Signé le: 30 août 2019
Publié au: JORF n°0202 du 31 août 2019
NOR: SSAS1919805D
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-13

Code de la sécurité sociale

L162-17

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 décembre 2020, n° 435407

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