Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-908 du 30 août 2019

Relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Signé le: 30 août 2019
Publié au: JORF n°0202 du 31 août 2019
NOR: MENE1911320D
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