Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2019
Modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
- Signé le
- 30 août 2019
- Publié au
- JORF n°0206 du 5 septembre 2019
- NOR
- SSAP1911495A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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