Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
Fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
- Signé le
- 4 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0206 du 5 septembre 2019
- NOR
- INTA1918610D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-23.728RejetSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du…
- CE, 22 juin 2020, n° 441206
- CE, 22 juin 2020, n° 441284
- Cons. const., 17 juin 2020, n° 2020-849Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.