Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019

Portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »

Signé le: 6 septembre 2019
Publié au: JORF n°0209 du 8 septembre 2019
NOR: LOGL1912357D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L421-7-1
R421-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.