Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2019
Relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
- Signé le
- 9 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0213 du 13 septembre 2019
- NOR
- MTRD1908605A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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