Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019
Modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Signé le
- 13 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0214 du 14 septembre 2019
- NOR
- JUSC1919920D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code de commerce
02Renvois
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Code de commerce
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