Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019
Relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
- Signé le
- 18 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0218 du 19 septembre 2019
- NOR
- JUSD1918088R
- Dans Loilà
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