Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019
Relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
- Signé le
- 18 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0218 du 19 septembre 2019
- NOR
- MENE1905612D
- Dans Loilà
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