Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019
Relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
- Signé le
- 20 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0221 du 22 septembre 2019
- NOR
- MTRD1921117D
- Dans Loilà
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