Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019
Relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 septembre 2019
- Publié au
- JORF n°0222 du 24 septembre 2019
- NOR
- SSAH1920643D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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