Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Signé le: 25 septembre 2019
Publié au: JORF n°0225 du 27 septembre 2019
NOR: ECOI1915757D
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01Modifiés

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Code de commerce

R123-42
R123-121-2
R134-5
R526-3
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R526-12
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02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L526-6
L526-7
L526-8
L526-9
L526-11
L526-15
L526-17
R123-100
R526-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.