Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019

Autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions

Signé le: 30 septembre 2019
Publié au: JORF n°0229 du 2 octobre 2019
NOR: AGRT1900807D
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Code rural et de la pêche maritime

R642-3
R642-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.