Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2019
Modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
- Signé le
- 4 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0236 du 10 octobre 2019
- NOR
- SSAP1928525A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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