Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2019
Modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 9 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0237 du 11 octobre 2019
- NOR
- SSAA1925342A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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