Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019

Relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Signé le: 11 octobre 2019
Publié au: JORF n°0239 du 13 octobre 2019
NOR: ECOI1914843D
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01Modifiés

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Code de commerce

R121-6
R123-88
R920-1

02Renvois

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Code de commerce

L121-4
R121-5

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