Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019
Portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
- Signé le
- 11 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0239 du 13 octobre 2019
- NOR
- MTRD1908671D
- Dans Loilà
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