Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019

Relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Signé le: 11 octobre 2019
Publié au: JORF n°0239 du 13 octobre 2019
NOR: CPAS1913775D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R133-12-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

R4163-33

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L8211-1

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-22.815CassationUn cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et de…

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