Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019
Relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
- Signé le
- 14 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0241 du 16 octobre 2019
- NOR
- TREP1908670D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'environnement
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03Renvois
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