Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019

Portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Signé le: 18 octobre 2019
Publié au: JORF n°0245 du 20 octobre 2019
NOR: PRMS1927951D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D146-1
L146-1

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