Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

Modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Signé le
21 octobre 2019
Publié au
JORF n°0246 du 22 octobre 2019
NOR
ECOT1917860R
Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.