Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2019

Fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce

Signé le: 1 octobre 2019
Publié au: JORF n°0247 du 23 octobre 2019
NOR: ECOI1927869A
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

A752-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Annexe 7-9

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L752-23
R752-16
R752-38
R752-44

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.