Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019

Autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signé le: 21 octobre 2019
Publié au: JORF n°0247 du 23 octobre 2019
NOR: AGRT1924456D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L143-1
L143-7
L143-12
L181-49

Code de l'urbanisme

L211-1
L211-2
L212-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.