Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019
Relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0249 du 25 octobre 2019
- NOR
- ECOI1914900D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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