Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2019

Relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Signé le: 21 octobre 2019
Publié au: JORF n°0249 du 25 octobre 2019
NOR: MTRD1927861A
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.