Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019
Relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
- Signé le
- 25 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0251 du 27 octobre 2019
- NOR
- JUSC1922391D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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