Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019
Relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
- Signé le
- 31 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0256 du 3 novembre 2019
- NOR
- ECOI1919640D
- Dans Loilà
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