Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019
Fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)
- Signé le
- 4 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0258 du 6 novembre 2019
- NOR
- SSAS1919785D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
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