Arrêté du 14 octobre 2019

Relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Signé le: 14 octobre 2019
Publié au: JORF n°0258 du 6 novembre 2019
NOR: ECOI1922087A
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5124-3
L5142-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.