Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019
Modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Signé le
- 7 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0260 du 8 novembre 2019
- NOR
- PRMD1919310D
- Dans Loilà
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