Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019
Relative aux marques de produits ou de services
- Signé le
- 13 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0264 du 14 novembre 2019
- NOR
- ECOI1921594R
- Dans Loilà
- 15 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette…
- Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653RejetIl résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s'interpréter à la lumière de l'article 7 de la…
- Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116RejetLa forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le…
- Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676Cassation partielleEn vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.