Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
Favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
- Signé le
- 14 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0265 du 15 novembre 2019
- NOR
- ECOT1920868D
- Dans Loilà
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