Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019
Relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement
- Signé le
- 15 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0266 du 16 novembre 2019
- NOR
- SSAP1928383D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.